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Amendement N° COM-102 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
premier jour du douzième mois suivant la publication de la loi
par la date :
1erjanvier 2017
Exposé Sommaire :
Par cohérence avec la date retenue pour la suppression des juridictions de proximité, cet amendement prévoit que le transfert du tribunal de police au tribunal de grande instance interviendra le 1er janvier 2017.
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