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Amendement N° COM-103 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
L’article 16 est applicable
par les mots :
Les articles 16, 16 bis et 16 ter sont applicables
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit les dispositions d’entrée en vigueur des articles 16 bis et 16 ter créés par la commission des lois, en les alignant sur celles déjà prévues par le texte pour l’article 16 relatif à l’envoi en possession.
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