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Amendement N° COM-105 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 27 octobre 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi relatif à l'action de groupe et à la modernisation de l'organisation judiciaire
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où ce texte abritera le régime commun des différentes actions de groupe, il est souhaitable que son intitulé y fasse référence. En outre, l'intitulé proposé rend mieux compte du contenu du texte.
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