Amendement N° COM-108 (Adopté)

1° Alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Lorsque les données relatives à l’état civil font l’objet d’un traitement automatisé mis en œuvre par les officiers de l’état civil, les communes s’assurent que ces données sont conservées dans des conditions garantissant leur sécurité et leur confidentialité. Ces conditions sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Par dérogation au premier alinéa, les communes satisfaisant aux conditions fixées à l’alinéa précédent sont dispensées de la tenue du deuxième exemplaire du registre.

2° Alinéa 6

Remplacer les mots :

La dispense prévue à l’alinéa précédent est

par les mots :

Cette dispense est également