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Amendement N° COM-109 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 27 octobre 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
Alinéa 3
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:
Au onzième alinéa du même article, après la référence : "706-108", sont insérés les mots: "du présent code"
Exposé Sommaire :
Coordination
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