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Amendement N° COM-110 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 27 octobre 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable à :
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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