Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-114 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 27 octobre 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
Alinéas 2 et 3
Remplacer la référence:
L. 211-9-1
par la référence
L. 211-9-2
Exposé Sommaire :
Coordination
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.