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Amendement N° COM-116 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 27 octobre 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
Alinéa 13
Avant les mots:
faire cesser
insérer les mots:
cesser ou
Alinéa 16
Avant les mots:
faire cesser
insérer les mots:
cesser ou de
Alinéa 47, première phrase
Supprimer les mots:
personnes
et les mots:
lésées
Alinéa 47, deuxième phrase
Remplacer le mot:
Celui-ci
par le mot:
Ce compte
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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