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Amendement N° COM-117 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 27 octobre 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
Alinéa 1
Remplacer les mots:
aux articles L. 423-1 et suivants
par les mots :
au chapitre III du titre II du livre quatrième
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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