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Amendement N° COM-12 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 26 octobre 2015 par : Mme Deromedi.
Projet de loi N° 661 (2014-2015) portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle
Après l'article 2
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Article 2 bis- Le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans les six mois suivant le vote de la loi Justice du 21e siècle, un rapport d'évaluation du barème d'obtention de l'aide juridictionnelle en vue d'élargir l'accès à l'aide juridictionnelle aux populations dont le seuil de revenu est porté soit au niveau du SMIC soit au niveau du revenu médian ou du revenu moyen.
Exposé Sommaire :
Il existe des effets de seuil sur l'attribution de l'aide juridictionnelle théoriquement fondés sur des critères sociaux et économiques. Le renoncement d'une frange non négligeable de nos concitoyens à l'exercice de leurs droits par le recours à un avocat constitue une rupture de principe constitutionnel d'égalité de traitement. Il importe donc aux pouvoirs publics de créer les conditions de réparation de cette inégalité financière dans l'accès au droit et à la justice par l'élargissement des critères d'éligibilité et d'attribution de l'aide juridictionnelle.
Ainsi, il est demandé au Gouvernement de réaliser un rapport d'évaluation assorti d'une étude d'impact sur le financement et l'attribution de l'aide juridictionnelle élargi à un seuil de revenu porté soit au niveau du SMIC soit au niveau du revenu médian ou du revenu moyen.
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