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Amendement N° COM-120 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 27 octobre 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
Alinéa 7, première phrase et alinéa 8
Remplacer les mots :
publication de la
par les mots :
promulgation de la présente
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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