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Amendement N° COM-121 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 27 octobre 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
Avantl’alinéa 1
Insérer un IA ainsi rédigé :
IA.- À l’article 3, les mots: « de la juridiction de proximité ou » sont supprimés à compter du 1erjanvier 2017.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision concernant l’entrée en vigueur de l’article 3, pour tenir compte de la suppression de la juridiction de proximité au 1erjanvier 2017.
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