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Amendement N° COM-122 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 27 octobre 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
A la fin du dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, les mots : « en vigueur à la
date de publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011
» sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n°... du ... portant application des mesures relatives à la justice du XXIèmesiècle ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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