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Amendement N° COM-13 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 26 octobre 2015 par : Mme Deromedi.
Projet de loi N° 661 (2014-2015) portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle
Après l'article 4
Après le premier alinéa de l'article 4, ajouter le paragraphe suivant :
II - L'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est complété par l'alinéa suivant :
« Tout titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat remplit les conditions requises pour être désigné médiateur. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire reconnaître le CAPA comme une formation qualifiante pour exercer la fonction de médiateur en matière civile et commerciale.
Alors que le projet de loi Justice du XXIe siècle tend à favoriser les modes alternatifs de règlement des différends, il importe en effet de s'assurer que les médiateurs bénéficient d'une formation de qualité, susceptible de favoriser une résolution rapide des litiges.
L'avocat, en sa qualité de conseil, accompagne son client dans le choix du mode de règlement du conflit le plus adapté au cas exposé. Son rôle est essentiel à la réussite du processus de médiation. Il est donc particulièrement bien placé pour tenir le rôle de médiateur et assurer un dialogue efficace entre les parties. En outre, l'avocat exerce dans le cadre d'une déontologie très stricte dont le respect est garanti par les Ordres. Cette déontologie est similaire aux exigences d'éthique et de confidentialité auxquelles sont soumis les médiateurs.
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