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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 26 octobre 2015 par : Mme Deromedi.
Alinéa 7
Remplacer le 7e alinéa (2°) de cet article par les dispositions suivantes :
2° Le deuxième alinéa de l'article 48 du code civil est modifié comme suit :
« La conservation de ces données est assurée par un traitement automatisé répondant aux caractéristiques prévues à l'article 49 et mis en œuvre par le ministère des affaires étrangères, qui peut en délivrer des copies et des extraits. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à préciser que la conservation des actes d'état-civil des Français de l'étranger reçus par les agents diplomatiques ou consulaires est assurée par un traitement automatisé mis en œuvre par le ministère des affaires étrangères. Il précise également que les services compétents du ministère peuvent délivrer des copies et extraits.
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