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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
1° Alinéa 3
Supprimer le mot :
public
2° Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la référence au « service public» de la justice et conserve la terminologie couramment utilisée par le code de l’organisation judiciaire : « service de la justice».
La qualification de « service public» au sens du droit administratif mettrait à mal la spécificité de l’autorité judiciaire, dotée d’une indépendance constitutionnelle, et risquerait d’emporter des conséquences difficiles à mesurer sur la répartition des compétences entre juge judiciaire et juge administratif.
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