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Amendement N° COM-2 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Bigot, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 211-4 du code de l’organisation judiciaire, introduire un article ainsi rédigé :
Art. L. 211-4 bis – Le tribunal de grande instance connait des actions en réparation d’un dommage corporel.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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