Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
Alinéa 9
Remplacer le mot :
litiges
par le mot :
différends
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à harmoniser les terminologies utilisées. Le terme : « différends» est celui utilisé dans le code de procédure civile, dont le livre V est intitulé « La résolution amiable des différends».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.