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Amendement N° COM-23 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
Alinéa 1
Remplacer le mot :
soulever
par le mot :
relever
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. Le juge « relève» une irrecevabilité, alors qu’une partie la « soulève».
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