Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-25 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
Alinéas 3, 4 et 11
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la possibilité pour le juge administratif de désigner, avec l’accord des parties, un tiers chargé d’une mission de conciliation.
Alors même que les modes alternatifs de règlement des différends sont très peu utilisés en matière administrative, il n’apparait pas opportun de priver les juridictions de cet outil.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.