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Amendement N° COM-26 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
1° Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
I.- Le premier alinéa de l’article 2062 est ainsi rédigé :
2° Alinéa 3
Supprimer la référence :
Art. 2062.-
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le second alinéa de l’article 2062 du code civil, écrasé par la rédaction proposée. Cet alinéa précise que la convention de procédure participative est conclue « pour une durée déterminée». Cette précision est en effet importante puisqu’en application de l’article 2065, « tant qu’elle est en cours, la convention de procédure participative rend irrecevable tout recours au juge pour qu’il statue sur le litige».
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