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Amendement N° COM-27 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
I.- Alinéas 3
Après les mots :
bonne foi
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige
II.- Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au 3°, après les mots : « du différend » sont insérés les mots : « ou à la mise en état du litige » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement de clarification inverse l’ordre des termes : « mise en état de leur litige» et « résolution amiable de leur différend» pour respecter l’ordre chronologique du déroulement de ces actions.
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