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Amendement N° COM-28 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
1° Alinéa 6
Remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
2° Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les actes de procédure, prévus au 4° du présent article, que les parties peuvent s’accorder à établir. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser l’extension de la possibilité de conclure une convention de procédure participative pour la mise en état du litige en prévoyant que la liste des actes de procédure sur lesquels les parties peuvent s’accorder (reconnaissance des faits, expertise, audition de témoins…) est fixée par décret en Conseil d’Etat.
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