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Amendement N° COM-3 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Bigot, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 1
I. – Après le mot : ordonne
supprimer les mots : à la charge de ce dernier
II. – In fine de cet alinéa ajouter une phrase ainsi rédigée : Ces mesures sont mises en œuvre à par le demandeur aux frais du défendeur.
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à confier la mise en œuvre des mesures de publicités imposées par le juge au demandeur, les frais étant à la charge du défendeur.
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