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Amendement N° COM-30 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
Alinéa 4
Après le mot :
poursuite
insérer les mots :
entre les mêmes parties
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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