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Amendement N° COM-39 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
Projet de loi N° 661 (2014-2015) portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle
Après l'article 13
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après l'article L. 123-2 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 123-4 ainsi rédigé:
"Par exception à l'article L. 123-1, les fonctionnaires des greffes du tribunal de grande instance, du conseil des prud'hommes et des tribunaux d'instance situés dans la même ville que le tribunal de grande instance ou dans un périmètre, fixé par décret, autour de la ville siège de ce tribunal, peuvent être affectés, pour nécessité de service, par le président du tribunal de grande instance au greffe d'une autre desdites juridictions."
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer une mutualisation des effectifs des greffes du tribunal de grande instance, des tribunaux d'instance et du conseil de prud'hommes, afin de permettre une allocation optimale des moyens en fonction des besoins des juridictions.
Il s'accompage d'une garantie de localisation donnée aux personnels: cette mutualisation ne concernerait que les juridictions situées dans la même ville ou dans un périmètre donné autour de celle-ci.
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