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Amendement N° COM-4 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Bigot, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 5
Après les mots : la durée des fonctions
remplacer la fin de l’alinéa par les mots : des juges non professionnels appelés à y siéger
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à encadrer l’habilitation du Gouvernement à unifier le contentieux de la Sécurité Sociale et à l’insérer dans l’organisation judiciaire de droit commun afin de prévoir explicitement que la nouvelle juridiction sera composée de juges professionnels et de juges non professionnels.
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