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Amendement N° COM-41 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Indépendance et impartialité des magistrats

Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.

Photo de Yves Détraigne 

Projet de loi N° 661 (2014-2015) portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle

Article 15

I. - Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas

II. - Alinéa 18

Supprimer cet alinéa

III. - Alinéa 22

Supprimer cet alinéa

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination : les alinéas 11, 12, 13, 18 et 22 de cet article ont été insérés dans l'article 10. Il convient donc de les supprimer au sein de l'article 15.

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