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Amendement N° COM-42 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
Projet de loi N° 661 (2014-2015) portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle
Chapitre 1er
Rédiger ainsi cet intitulé:
Dispositions relatives aux successions
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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