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Amendement N° COM-44 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
Projet de loi N° 661 (2014-2015) portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle
Après l'article 16
Après l’article 16,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 788 du code civil est complété par les mots : « ou devant notaire ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement permet au notaire en charge de la succession de recevoir la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net et de procéder lui-même aux mesures de publicité de la déclaration. L’héritier aurait alors le choix entre déclarer l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net au greffe ou devant notaire.
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