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Amendement N° COM-46 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
Projet de loi N° 661 (2014-2015) portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle
Après l'article 19
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Sauf disposition contraire, l'action de groupe est introduite et régie selon les règles prévues par le code de procédure civile.
Exposé Sommaire :
Rédactionnel: il s'agit de placer en exergue du régime général de l'action de groupe ce renvoi, sauf disposition contraire, au code de procédure civile, qui est actuellement inscrit à l'article 21 du projet de loi.
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