Amendement N° COM-47 (Adopté)

Reconnaître, de manière générale, au ministère public, la possibilité d'engager une action de groupe pour obtenir la cessation d'un manquement portant atteinte à un groupe de personne paraît à la fois inutile et dangereux.

En effet, il est plus expédient de reconnaître au ministère public la possibilité d'agir directement, par la voie d'une action en cessation de manquement, sans lui imposer les règles contraignantes de l'action de groupe. Un autre amendement propose de prévoir une telle action directe du ministère public, en matière de discrimination.

Par ailleurs, le fait que le ministère public, avec ses moyens d'investigation, défende les intérêts d'une partie dans le cadre d'un procès civil est susceptible de poser des questions au regard du principe de l'égalité des armes.