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Amendement N° COM-48 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
Alinéa 1
Supprimer la seconde phrase de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'amendement supprime la qualité à agir générale conférée aux syndicat, pour tout type d'action de groupes.En effet, leur intervention n'est légitime que pour assurer la défense des intérets dont ils ont habituellement la charge.
Cette suppression, dans le cadre du socle procédural commun de l'action de groupe, ne remet pas en cause la possibilité, comme le texte le prévoit aux articles 44 et 45 pour les discriminations, de leur reconnaître cette qualité à agir pour certains types d'action de groupe.
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