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Amendement N° COM-49 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Alinéa 2 et alinéa 3
Remplacer les mots :
mentionnée à l'article 20
par les mots:
de groupe
Alinéa 2
Remplacer les mots:
mentionnée au premier alinéa de l'article 21
par les mots:
ayant qualité pour agir
et les mots (deuxième occurence):
la personne
par le mot:
celle
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
La suppression du premier alinéa est opérée par coordination avec l'amendement qui a déplacé cet alinéa dans un article additionnel.
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