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Amendement N° COM-5 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Bigot, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Rédiger comme suit l’alinéa 6 de cet article :
d) L’absence de nécessité pour les parties de se faire représenter par un avocat ;
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à encadrer l’habilitation du Gouvernement à unifier le contentieux de la Sécurité Sociale et à l’insérer dans l’organisation judiciaire de droit commun afin de prévoir explicitement que les parties ne seront pas tenues de se faire représenter par un avocat.
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