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Amendement N° COM-52 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots:
permettent la mise en oeuvre d'une procédure collective de liquidation des préjudices, le juge
par les mots et le début d'alinéa suivants:
le permettent, le juge peut décider la mise en oeuvre d'une procédure collective de liquidation des préjudices.
A cette fin, il habilite le demandeur à négocier avec le défendeur l'indemnisation des préjudices subis par chacune des personnes constituant le groupe. Il
Alinéa 1, deuxième phrase
Remplacer les mots:
réparation doit
par les mots:
négociation et cette réparation doivent
Exposé Sommaire :
La première modification proposée par le présent amendement vise à expliciter l'objet de la procédure collective de liquidation des préjudices. Il s'agit, pour le juge, d'habiliter l'association requérante à négocier avec la personne à l'origine du préjudice subi par le groupe des victimes, l'indemnisation de ce préjudice, en fixant un cadre à cette négociation.
La seconde modification vise à traduire le fait que le juge fixe le cadre de cette négociation, puisqu'il en détermine les délais et les modalités.
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