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Amendement N° COM-54 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
Alinéa 1
Remplacer les mots:
de l'article
par les mots:
des articles 24 et
Alinéa 2, deuxième phrase
remplacer les mots:
peut notamment transiger sur
par les mots:
négocie avec le défendeur
Alinéa 2, troisième phrase
1) supprimer cette phrase
2) insérer, après cet alinéa, l'alinéa suivant:
Ce mandat ne vaut ni n'implique adhésion au demandeur à l'action.
Exposé Sommaire :
Outre quelques modifications rédactionnelle, le présent amendement vise à clarifier la nature de la tâche confiée à l'association requérante dans le cadre d'une procédure collective de liquidation des préjudices.
Il lui appartient non de transiger sur le montant de l'indemnisation, ce qui signifierait qu'elle devrait obligatoirement faire des concessions, mais de négocier avec le défendeur à l'action cette indemnisation, dans les limites fixées par le juge.
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