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Amendement N° COM-56 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
Alinéa 1
1) à la première phrase de cet alinéa, supprimer les mots:
Sous réserve des dispositions légistlative en matière de maniement des fonds des professions judiciaires réglementées
2) à la deuxième phrase de cet alinéa, remplacer le mot:
par
par le mot:
pour
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé
L'alinéa précédent ne fait toutefois pas obstacle à l'application des dispositions législatives en matière de maniement des fonds des professions judiciaires réglementées, lorsque ceux-ci sont, conformément au souhait du demandeur, recueillis par son avocat, avant d'être versés sur le compte mentionné audit alinéa.
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
Il s'agit notamment de rendre plus explicite que si l'association requérante peut demander à ce que les fonds soient directement versées sur le compte ouvert à la CDC, en revanche, lorsqu'elle demande à son avocat de recueillir ces fonds auprès de l'avocat du défendeur, les règles qui s'appliquent sont celles relatives à la gestion et au maniement de fonds par une profession judiciaire réglementée.
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