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Amendement N° COM-61 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
Alinéa 5
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:
2° A l'action ouverte sur le fondement du chapitre XI du présent titre
Exposé Sommaire :
Coordination avec l'amendement créant une procédure d'action de groupe spécifique aux discriminations dues à un employeur public.
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