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Amendement N° COM-62 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
Alinéa 12
1) Insérer, au début de cet alinéa la référence:
Art. L. 77-10-4-1
Alinéa 12 et 13
Remplacer les mots :
mentionnée à l'article L. 77-10-3
par les mots:
de groupe
Alinéa 12
Remplacer les mots:
mentionnée au premier alinéa
par les mots:
ayant qualité pour agir
et les mots (deuxième occurence):
la personne
par le mot:
celle
Exposé Sommaire :
Coordination avec les amendements proposés pour le socle procédural commun judiciaire.
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