Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-63 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
Alinéa 16
Remplacer les mot:
mentionnée à l'article L. 77-10-3
par les mots:
de groupe
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.