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Amendement N° COM-65 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
Alinéa 26, première phrase
Remplacer les mots:
permettent la mise en oeuvre d'une procédure collective de liquidation des préjudices, le juge
par les mots et le début d'alinéa suivants:
le permettent, le juge peut décider la mise en oeuvre d'une procédure collective de liquidation des préjudices.
A cette fin, il habilite le demandeur à négocier avec le défendeur l'indemnisation des préjudices subis par chacune des personnes constituant le groupe. Il
Alinéa 26, deuxième phrase
Remplacer les mots:
réparation doit
par les mots:
négociation et cette réparation doivent
Exposé Sommaire :
Coordination avec la modification proposée en matière d'action de groupe judiciaire.
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