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Amendement N° COM-67 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
Alinéa 39
Remplacer les mots:
de l'article
par les mots:
des articles L. 77-10-6 et
Alinéa 40, deuxième phrase
remplacer les mots:
peut notamment transiger sur
par les mots:
négocie avec le défendeur
Alinéa 40, troisième phrase
1) supprimer cette phrase
2) insérer, après cet alinéa, l'alinéa suivant:
Ce mandat ne vaut ni n'implique adhésion au demandeur à l'action.
Exposé Sommaire :
Coordination avec les modifications proposées pour l'action de groupe judiciaire.
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