Amendement N° COM-68 (Adopté)

Alinéa 42

1) Remplacer les mots:

six mois à compter du jour où le jugement mentionné à l'article 26 a acquis force de chose jugée,

par les mots:

celui fixé par le jugement mentionné à l'article L. 77-10-6, pour l'adhésion des personnes lésées au groupe,

2) remplacer le mot:

est

par les mots:

peut être

3) Compléter cet alinéa par les mots:

et accepté par les membres du groupe concernés

Alinéa 43

Remplacer le mot:

il

par les mots:

le juge

Alinéa 45

Après les mots:

chose jugée,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa:

les membres du groupe peuvent adresser une demande de réparation à la personne déclarée responsable par le jugement mentionné à l'article 24. La procédure individuelle de réparation des préjudices définie au paragraphe 1 de la présente sous-section est alors applicable.

Alinéa 46

Supprimer cet alinéa.