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Amendement N° COM-70 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
Alinéa 51
Après le mot:
qui
insérer les mots:
vérifie s'il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s'appliquer et
Alinéa 52
Rédiger ainsi cet alinéa:
Cet accord précise les mesures de publicité nécessaires pour informer de son existence les personnes susceptibles d'être indemnisées sur son fondement, ainsi que les délais et modalités pour en bénéficier.
Exposé Sommaire :
Coordination avec les modifications proposées pour l'action de groupe judiciaire.
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