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Amendement N° COM-71 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
Alinéa 55
Remplacer les mots:
mentionnée à l'article L. 77-10-3
par les mots:
de groupe
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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