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Amendement N° COM-72 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
Alinéa 59
Remplacer les mots:
prévue à l'article L. 77-10-3 lorsqu'elle
par les mots:
de groupe qui
2)Remplacer les mots:
que celui reconnu
par les mots:
, le même manquement et la réparation des mêmes préjudices que ceux reconnus
Exposé Sommaire :
Coordination avec la modification proposée pour l'action de groupe judiciaire.
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