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Amendement N° COM-73 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
Alinéa 4
Remplacer le chiffre:
11
par le chiffre:
12
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés:
4°Après l’article 10, il est inséré un article 11 ainsi rédigé :
« Art. 11. - Le ministère public peut agir devant la juridiction compétente pour faire cesser toute discrimination, directe ou indirecte, définie à l’article premier. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à autoriser le ministère public à saisir le juge civil aux fins de faire cesser une discrimination directe ou indirecte, dont il aurait connaissance. Ce dispositif remplacerait celui prévu à l'origine par le projet de loi, à l'article 21, qui présentait l'inconvénient d'inscrire cette action dans le cadre d'une action de groupe conduite par le ministère public.
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