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Amendement N° COM-75 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
Alinéa 7
1) Supprimer les mots:
, telle que défnie à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
2) A la fin de cette phrase, remplacer les mots :
une même personne
par les mots:
un même employeur privé
Alinéa 11, première phrase
Après le mot:
employeur
insérer le mot:
en
Exposé Sommaire :
Rédactionnel : l'article L. 1132-1 du code du travail, auquel il est fait référence dans cet alinéa, vise déjà l'article 1er de la loi du 27 mai 2008.
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