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Amendement N° COM-77 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
Alinéa 10
Supprimer les mots:
, par tout moyen conférant date certaine à cette demande,
Exposé Sommaire :
Cette disposition est d'ordre réglementaire.
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